CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509327_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I. – La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Source officielle

Page 7 sur 5088

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413407_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204755_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509525_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204797_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503922_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514035_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404218_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404636_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311702_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310423_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411883_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409715_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411844_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506071_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210053

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que la cour rappelle que pour bénéficier de la carte d'invalidité, visée à l'article L 241-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512756_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041575534

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

A... a été condamné, pour l'une des infractions pénales mentionnées au 4° de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304315_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306550_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle