AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article L. 2422-1 du code du travail édicte que le salarié protégé dont l'autorisation de licencier a été annulée dispose d'un délai de 2 mois pour solliciter sa

L 2422-4 du code du travail, - 5327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L 2422-4 du code du travail , - 30 000 euros en réparation du préjudice moral, Soit au

L. 2422-4 du code du travail ; .

[M] la somme de 125 192, 33 euros au titre de l'indemnité prévue par l' article L. 2422-4 du code du travail » ; qu'en considérant que l'indemnité due à M.

du Code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QUE l'indemnisation servie au titre de l'article L.2422-4 du Code du travail, qui constitue un complément de salaire, a pour objet de réparer le

du Code du travail ; 2.

L.2422-1 du Code du travail.

, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

En ce qui concerne les sommes versées au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail, au titre des congés payés afférents et au titre des intérêts afférents à l’indemnité prévue par l’article L. 2422

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241 et 2242 du code civil.

L. 2422-1 du code du travail s'en trouvait annulée et qu'aucune astreinte assortissant l'exécution de cette obligation ne pouvait être liquidée, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 du code

[N][C] , a violé les dispositions des article L.1224- 1 anciennement L.122-12 du code du travail , et L. 2422-4 du code du travail ,anciennement L.425-3 du même code, en rappelant que , si ,en cas d'annulation

L. 2422-1 du Code du travail ; que l'article L. 2422-4 dudit Code prévoit les dispositions suivantes : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un

L. 2422-4 du code du travail, il est prévu que : Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

Sur l'indemnisation pour perte de salaire : En ce qui concerne la prescription : En vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice tenant au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 4.