calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L 3122-2 du code du travail ; que l'article L 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, a

complet au motif adopté que « le comité d'entreprise doit délibérer chaque année sur les conditions d'application des aménagements d'horaires prévus par l'article L. 3122-2 du code du travail lorsqu'ils

L.3122-2 du code du travail, la durée de travail des salariés à temps partiel de la société est aménagée et décomptée sur une période de 12 mois en année civile et que la durée annuelle de travail est

-Sur le délai de prévenance en cas de changement d'horaire : Conformément à l'article L 3122-2 du code du travail, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaire est fixé à 7 jours

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.

de trouver la souplesse nécessaire à l'organisation de l'activité dans le respect des équilibres sociaux et financiers' dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-2 du code du travail.

le statut de cadre dirigeant : conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

Aux termes de l'article L 3122-2 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

En outre, aux termes de l'article L. 3122-2 du code du travail en sa rédaction en vigueur jusqu'au 22 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme

, devenu L 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

un cycle de douze semaines pour une durée de 104 heures mensuelles, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article

base légale au regard de l'article L.3123-1 du code du travail.

pour la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, applicable au litige, tout travail effectué au cours d'une période d'au

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, applicable au litige, tout travail effectué au cours d'une période d'au

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, applicable au litige, tout travail effectué au cours d'une période d'au

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, applicable au litige, tout travail effectué au cours d'une période d'au

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, applicable au litige, tout travail effectué au cours d'une période d'au