[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que tout paiement indu est sujet à répétition ; qu'en se bornant à juger,

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

Après avoir vérifié et admis la recevabilité de la demande en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de la déchéance du terme du contrat,

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

suivants du code de la consommation, L. 312-55 du code de la consommation, de : - infirmer la décision entreprise des chefs de l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau

, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation

L. 313-4 et R. 313-1 du code monétaire et financier dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

les articles L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, pris en leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » 5.

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 341-6 du code de la consommation, alors applicable, L. 333-2 et L. 343-6 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 20.

prise en la personne de son représentant légal et acceptée par Monsieur [P] [O] le 18 février 2023 en application des dispositions combinées des articles L. 312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation