L. 313-4 du code ; que le tribunal qui a relevé le caractère usuraire du prêt au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de la consommation, a débouté la société de crédit de sa demande en application

L 313-4 du Code de la consommation.

première branche, manque en fait en sa deuxième branche, ce qui rend la troisième inopérante, et est irrecevable en sa dernière branche ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Il a soutenu que le prêt consenti était usuraire et que par suite, les sommes indûment perçues devaient lui être restituées conformément aux dispositions de l' article L. 313- 4 du Code de la Consommation

3 et 4 de ladite loi et codifiées à l'article L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation.

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

F... car d'une part par le biais de l'offre de contrat, elle a respecté les dispositions de l'article L. 313-4 du code de la consommation prévoyant la production d'une fiche précontractuelle comportant

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

L. 313-4 du Code de la consommation, elle ne poursuit pas en vertu de ce texte la sanction de l'usure en réclamant la restitution des perceptions excessives sur les intérêts normaux échus, une telle action

* sur la déchéance du droit aux intérêts tirée du caractère usuraire du TEG du prêt : Aux termes de l'article L 313-4 du code de la consommation, constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

[U] et Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de les voir condamner solidairement, au visa de l'article 1134 du Code civil et L. 312-1 et suivants du Code de la consommation

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

R. 313-4 du code de la consommation.

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 4) ALORS QUE le contrat de compte courant est caractérisé

L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier, est applicable en l'espèce car la protection des deniers publics est une exigence de valeur constitutionnelle ; -que

. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles

Banco Atlantico Monaco à son égard, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2003) a dit que le taux du prêt n'était pas usuraire et fixé le montant de ladite créance ; Attendu, d'abord, que, selon l'article

L.312-65 du code de la consommation). À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE maintient l’intégralité de ses demandes.