L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun

affectation avec changement de fonctions ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions de chef d'équipe et des dommages-intérêts en application de l'article

du travail et 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail du 23 novembre 1999 ; 2 / que la prime de panier n'était due qu'aux "chauffeurs qui n'auraient pu en raison

L. 412-2 du code du travail posent l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

SES OFFENSEURS, AVANT QU'ILS NE SE FUSSENT RETRACTES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON CARACTERISEE L'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL DONT X...

il le lui appartenait si les critères constitutifs d'un usage étaient réunis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et, ensemble, de l'article

salarié, qui avait été embauché le 24 juillet 1994, comptait au moins un an d'ancienneté au 31 décembre 1995, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le neuvième moyen : Vu l'article

6 de la convention collective et qui a assimilé à tort, les pratiques en vigueur dans les autres établissements à des usages a, en violation de l'article L. 132-4 du Code du travail, contrevenu à la force

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, 808 et 809 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut

L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 ) que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression

suite de sa désignation en qualité de délégué syndical devait nécessairement en déduire que cette mesure avait un caractère discriminatoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, 111-4 et 121-7 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-1, R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS

X... avait nécessairement été victime d'une discrimination dès lors qu'il était resté trente ans au même coefficient, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-45 et 412-2 du code du travail

L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le délit est constitué même si la discrimination anti-syndicale n'a pas été le motif exclusif de la mesure prise, M.

ne confirmait pas une différence de traitement fondée sur ses absences liées à l'exercice de son mandat prohibée par l'article L. 412-2 du Code du travail, et susceptible de caractériser une discrimination

a constaté qu'elle n'avait été remplie pour aucune des années en cause; que la cour d'appel a violé les textes précités et les articles L. 412-2 du Code du travail en créant un système promotionnel d'exception

L. 140-2 du code du travail ; 2 / que, en considérant que la différence de rémunération entre MM.