L.420-2-1 du code de commerce.

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

L. 420-1, 2 et 4 du Code de commerce, se trouvent les locaux "Les Lavandières - Elis Bretagne, 2, rue Saint Meen (22350) Caulnes", situés dans le ressort territorial de notre tribunal ; que, pour cette

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 400 et 460 du Code de procédure

extérieurs, cabine de paiement, pompes de distribution et abris annexes; qu'à cet effet, Henri Y... invoque les dispositions des articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables

d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées

L. 420-1, 2 et 4 du Code de commerce, se trouvent les locaux "Les Lavandières - Elis Localinge, Brest ZI Le Bulis (29820) Guilers", situés dans le ressort territorial de notre tribunal ; que, pour cette

L. 420-1, 1 , 2 et 4 , du Code de commerce, se trouve le syndicat d'entrepreneur SETVF, 3, rue de Berri 75008 Paris, qui a ses locaux dans le ressort territorial de notre tribunal ; que pour cette raison

; SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS AZUR

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 111-5, 122-3

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

L. 420-1, 1 , 2 et 4, du Code de commerce, se trouve la société Vossloh Infrastructures Services, 267, chaussée Jules César, 95250 Beauchamp qui a ses locaux dans le ressort territorial de notre tribunal

des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce en mettant en oeuvre des pratiques concertées sur le marché des produits laitiers frais vendus

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce relevés dans le secteur des ascenseurs ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée : Urbania, Aura (Association urbaine d'achat et de services

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond