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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372225cd580146773fa98f
8 février 1994
8 février 1994
un établissement distinct, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et ajoute à la loi des conditions qu'elles ne pose pas, violant l'article L. 421-1
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405b62
27 mai 1998
27 mai 1998
Y... en qualité de délégué syndical, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne
Source officielle1ere CHAMBRE
68e01aa174e929a9d8faabf0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.421-1 du Code du travail ou ne comprend pas d’institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exercera les attributions dévolues à ces institutions par les Chapitres I et II
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb182
26 octobre 1994
26 octobre 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53000
29 janvier 2003
29 janvier 2003
X..., en qualité de représentant du syndicat FO Normandie Picardie de la société Dalkia, dans le délai de l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé au nom
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d22
17 mars 1993
17 mars 1993
salariés ayant des intérêts communs, sans rechercher en quoi les salariés de Valenciennes avaient des intérêts distincts des salariés de Douai, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6ff
19 octobre 1995
19 octobre 1995
Métallurgie nivernaise, dont le siège est aux Aciéries d'Imphy, 58160 Imphy, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Nevers (élection professionnelles), au profit : 1
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b43
10 mai 1999
10 mai 1999
., B... et X... avaient eu la qualité de salariées protégées, en sorte que la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur aux sanctions de l'article L. 421-1 du Code du travail, à raison d'une faute
Source officiellecr
61372699cd58014677426e3b
15 mai 2007
15 mai 2007
L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85077
26 juillet 2000
26 juillet 2000
. - BONNAVE et dont le contrat de travail a été repris conformément à l'article L 122-12 du Code du travail par la société AGRIPO, a été licenciée pour motif économique le 14 janvier 1998.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508769_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code du travail, les conclusions indemnitaires contenues dans la requête de Mme A... sont irrecevables et ne peuvent être que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00164
30 janvier 2013
30 janvier 2013
entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d4c
18 décembre 2000
18 décembre 2000
L. 421-1 du Code du travail, la Direction régionale Normandie-Picardie de la Compagnie générale de chauffe comprend quatre établissements distincts : la direction régionale de Normandie-Picardie, réduite
Source officiellesoc
613723f9cd58014677410a5c
6 mars 2002
6 mars 2002
Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail, qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7710
20 février 1993
20 février 1993
de ces salariés, et sur l'autorité de fait exercée par l'entreprise utilisatrice, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; alors,
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad8
5 avril 2007
5 avril 2007
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déboute la société HARTMANN de sa demande reconventionnelle sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne le demandeur
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89356
18 octobre 2007
18 octobre 2007
-32-7 du Code du travail, -1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2417815_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 5221-1, R. 5221-20 et R. 5221-17 du code du travail ; le préfet a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ; - elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 421-1 du code du travail, des délégués du personnel ont été élus, et ceux de ces organismes dont l'effectif est inférieur à onze salariés, que l'ensemble des autres alinéas de l'article 11 de la convention
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b138
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L. 425-1 du Code du travail et du principe selon lequel, la fraude corrompt tout ; 2 / qu'il ressort du jugement que Mme A... et Ample et M.
Source officiellePage 7 sur 4746