/90 de la commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la communauté, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414

au fond, résulter de pratiques mises en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

121-1 du code pénal ; "3 / alors que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, imposant au responsable de la première mise sur le marché national d'un produit de vérifier la

L. 442-5 (devenu L. 442-6) du code de commerce ne suffit pas à en assurer la licéité au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; qu'il résulte de ces deux derniers textes que

L. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que l'arrêt attaqué a considéré, avec le Conseil, à l'inverse de l'avis pourtant déjà donné par ce dernier le 6 avril 1993 sur la délimitation du marché des pâtes

L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wim X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie

Dans ces conditions, quand bien même le titre de séjour initial a été délivré sur le fondement de l'article L. 435-1, son renouvellement relève de l'application des articles L. 421-1 et L. 432-2 du code

du droit d’asile, qu’elle ne se trouvait pas dans la situation prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code et qu’elle n’entrait pas dans les exceptions prévues par les dispositions de l’article

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 2.

abusives ne protégerait que le consommateur de bonne foi, l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

112-1 et 121-2 du code pénal, L. 213-1, L. 213-6, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la Convention de sauvegarde

L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 37.

L. 420-1 du code de commerce ; 3 / que les sociétés d'économie mixte (SEM) restent, en vertu des articles L. 1521-1 et L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, dans la nécessaire

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole additionnel à ladite Convention, L. 420-1, L. 420-2, L. 420-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale