A 444-32 du Code de commerce.

441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce, * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL à payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE la somme de 68.269,44 € TTC à titre de solde de travaux

314-1 du code pénal, L. 654-2 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme F... des fins de la poursuite et a débouté Mme S.

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen proposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 388, 512, et 591 du code de procédure pénale ; "

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

A444-91 du code de commerce et du cahier des conditions de vente, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais et ces émoluments

devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés notamment pour usage de faux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article 574 du Code de procédure

4.2.1. du Code de Commerce auquel renvoie l'article L.442-4 III liste les huit Tribunaux de Commerce exclusivement compétents pour statuer sur les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation ainsi qu’aux notes d’audience

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

application des articles L.442-1, L.442-44 III et D 442-3 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 dudit code sont attribués