au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail. 6.

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

L.4612-8-1-, le juge statuant en la forme des référés a violé l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

L. 4614-12, 1° du code du travail. 2.

Vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail demeurés applicables à La Poste : 5.

392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

L. 4614-12, L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE l'expertise ne peut constituer un moyen de faire procéder à un audit général des conditions de travail ; qu'en l'espèce

L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeurés applicables à La Poste : 4.

En outre, il ressort de l'article L. 4612-1 du code du travail, que la mission du CHSCT a pour objet : 1° De contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement

L. 4612-8 et L. 4612-8-1 du code du travail.

L. 4614-8 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 7.

analyse des risques professionnels, d'inspection et d'enquête dont il dispose en vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la

et impactait les conditions de travail et de santé des salariés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail ; Alors 4°) que le juge ne peut

un changement de métier ou de l'outil de travail ou modification des cadences et des normes de productivité et a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; Mais attendu qu'après

Poste de [Localité 3] a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4612-12 du code du travail. 3.

à un expert agréé, en raison d' un risque grave, au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

L. 4614-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4616-10 du code du travail, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l'issue d'une délibération

ALORS QU' il résulte des articles L. 4612-1 et L. 4614-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le CHSCT ne peut exiger de l'employeur, en plus des documents d'information périodiques