, l'article L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 2°/ QUE des discussions sur la création de CHSCT multiples ne s'imposent pas lorsque l'entreprise

L.4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.

L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable à La Poste. 9.

L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui

a violé les articles L. 1442-2, L. 3142-12 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L.

R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court à compter du jour où les travaux du collège désignatif ont été portés à la connaissance

L.4614-13 et L.4614-13-1 du Code du travail ; 2.

L. 4614-12, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

réglementaire" (article L 4614-12 du code du travail) ; que la charge de la preuve de l'existence d'un risque grave au sens de l'article L 4614-12 du code du travail incombe au CHSTC ; qu'en l'espèce,

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils

qui caractérisaient l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé les articles L. 4612-8-1 du code du travail L. 4614-9, alinéa1er du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

agents de maîtrise et d'autre part, contraires aux dispositions impératives des articles R4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; QUE par ailleurs, si les articles du code du travail susvisés n'interdisent

L. 4614-13 du code du travail. 8.

L. 4612-8 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes dispositions de l'article L.4611-1 du code du travail le comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail a pour mission de contribuer

en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 3.

4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs

L. 4613-4, le tribunal a violé le protocole d'accord du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 4613-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS enfin QUE dans les entreprises

ALORS D'UNE PART QU' en vertu des articles L.4612-2 et L.4612-3 du code du travail, le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et contribue à