du Code pénal et que, dès lors, il n'a pu commettre aucun faux ; " alors, d'autre part, que la photocopie d'un chèque n'est pas destiné à faire preuve, que dès lors, les juges du fond avaient l'obligation

462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la décision rectificative du 25 juillet 1996 avait été rendue dans le délai de deux ans de la décision rectifiée non notifiée

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 420-7 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

31 du décret n° 2002-189 du 30 avril 2002, L. 462-6 et L. 464-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en justifiant la disjonction par la circonstance qu'elle avait été sollicitée par l'une des parties et qu'elle

[O] et [V], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2026, demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - juger qu'il n'y a pas lieu à interprétation

R. 464-17 du code de commerce ; 2°/ que l'article R. 464-17 du code de commerce subordonne notamment la recevabilité de l'intervention à la condition que "le recours risque d'affecter les droits ou

Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen relevé d'office 5. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 621-43 à L. 621-46 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de dénaturation, le pourvoi invoque une irrégularité de la décision en ce que celle-ci a accordé au

L 8221-1 du code du travail, ensemble l'article L 8221-5 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Outre-Mer soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Réunion soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et