D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense,

regard des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail en ne prenant en considération que les actions en recherche d'emploi ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits dès lors

16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; Attendu que toutes actions contre le

, et de dissocier ainsi cette mise à disposition de l'opération de transport proprement dite, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports, anciennement articles

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.

Selon les dispositions de l'article L 5424-1 du code du travail, ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) 3° Les salariés des entreprises

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

de l'article L. 5424-1 du code du travail.

prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.

L'article 1er du décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail,

En vertu de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code

de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - ils ont dénaturé

Considérant, d'autre part, que si, l'article L. 5423-8 du code du travail prévoit que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :

L 5424-1 et L 5424-2 du code du travail.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des