497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

621-28 du code de commerce de sorte que les créances d'arrérages des donateurs, même venues à échéance après l'ouverture de la procédure collective, ayant leur origine antérieurement à celle-ci constituaient

: - la nullité de la convention de résiliation amiable du bail commercial sur le fondement de l'article L 621-107-20 du Code de Commerce, ou subsidiairement sur celui de l'article L 621-108 du même

, alinéa 3, L. 621-115 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes énoncés par les articles 263

procédure civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation

civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation,

1382 du Code civil et de l'article L. 621-28 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a constaté qu'il appartenait à M.

de correspondance 1, 07 euro TOTAL 3. 699, 74 euros Conformément aux dispositions de l'article L 621-28 du nouveau Code de commerce nous prions de bien vouloir nous préciser sous un mois si vous entendez

, 20 € correspond au coût de la notification à personne de l'article 621-28 du code de commerce faite le 13 juin suivant.

respectivement articles L.621-28 et L.621-29 du code de commerce; Attendu, cependant, que la demande formée par Madame X... devant les premiers juges ne tendait pas seulement à faire constater la résiliation

et celle de 1.000 ä par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du code de commerce, l'appel-nullité n'est pas plus recevable que l'appel-réformation

L 621-28 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, " l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours....

Attendu que si l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE intimée soutient que sa demande ne se heurte pas aux dispositions de l'article L. 621-50 du nouveau code de commerce, ce moyen est inopérant dés lors que ce

, ensemble les articles L. 621-28 et L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant que "les pièces produites démontrent d'ailleurs que la créance de réparation est née postérieurement au jugement