L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / qu'il appartient au tribunal saisi d'une procédure collective de connaître de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaire ; qu'en application

L 621-40 du code de commerce, étendues, par l'article L 622-3 du code de commerce, à la liquidation judiciaire, interdit l'action en justice de la part d'un créancier dont la créance a son origine antérieurement

L. 621-40 du Code de commerce ; 2 ) que l'admission à titre privilégié de la créance hypothécaire de la banque au passif du débiteur à l'occasion de la première procédure ne dispensait pas l'établissement

180 de la loi du 25 juillet 1985 (article L. 624-3 du Code de commerce), pour considérer que le tribunal de commerce avait accédé à l'action en comblement de passif sur le fondement de l'article 180 de

L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce (articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985), dans leur rédaction alors applicable.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L 621-40 du Code de commerce ; Attendu qu'en ce qui concerne la clause pénale elle est prévue dans le contrat de bail et constitue une clause du bail dont le non respect entraîne l'application de la

procédures civiles d'exécution ; que, par conséquent, les conversions n'étant plus possibles après l'ouverture de la procédure collective, par application des dispositions actuellement codifiées à l'article

L 622-3 et L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622-21 du Code de commerce.

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622- 21 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L'action en paiement serait irrecevable au regard de l'ancien article L.621-40 du code de commerce qui prohibe les actions des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective.

L. 621-40 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance dont appel, - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société MDP Arony, - débouter les

L. 145-41 du Code de commerce.

L. 621-40 11° du code de commerce, A titre subsidiaire : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Monsieur [S] [X] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de