Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail.

1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Swisslife n'est pas admise. Article 2: M. F et M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

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Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

L.1321-1 A et R.1321-1 A du code de la santé publique ; l’accès aux installations sanitaires est posé comme un objectif essentiel notamment en faveur des groupes vulnérables et marginalisés par l’article