DISCUSSION Sur les textes Considérant que l'article L. 622-17-I dispose : I.

X..., a assigné Mme Y... en nullité de l'état liquidatif de partage, en application de l'article L. 621-107, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[I] et la SAS Géonova, au profit du tribunal de commerce de Nantes, - a débouté M. [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

Sur la demande reconventionnelle L’article L 622-17 du Code de commerce dispose que : « I.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 28 avril 2022, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, de : LA RECEVOIR en son appel et l'y déclarer

Par conclusions du 4 novembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 653-11, R. 631-4 et R. 653-2 du code de commerce de : - rejeter toutes conclusions

en paiement les cautions qui ont invoqué une faute du cédant ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour déclarer la

L 145-14 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 145-1-1 du code de commerce,« les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

I. A., ce qui donnait une indication sur la valeur du droit au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13 du code de l'expropriation.

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée sur la première branche du premier moyen, entraîne la cassation

O... à titre personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de

le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, - ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, - fixé au 28 mars 2018 la date de

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L442-6-I 5° du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2020 I.

Y..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L. 621-9, L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire