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19 800 résultats pour « article L.622-17 du code de commerce. A date »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

ses propres constatations et a violé les articles 853 du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que le conseil d'administration

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ef6d821fc8a3c655e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

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TCOM

6ème chambre

6a16d357cdc6046d47189270

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

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CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de NIMES en date du 01 Avril 2025, N°2024F01624 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00784

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

l'article L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00631

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

l'article L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad22bcdc6046d47bfbb50

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 622- 6 du code de commerce.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200202

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

somme l'acte de conversion de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16b3e6cdc6046d4715c807

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du 17/03/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00028

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Aux termes de l'article L 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation par renvoi de l'article L 641-1 I du dit code, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire

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TCOM

MERCREDI

69f1cbe8cdc6046d47f1ec06

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du 17 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faisant application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300518

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da7105cdc6046d47e35519

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu qu'il échet

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb902bcdc6046d472b7e50

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A fait au Greffe de ce tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde telle que prévue par l'article R 621-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b13acdc6046d47a54755

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 mars 2026 avec convocation à l'audience du 17 mars

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e49fcdc6046d47a03240

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

03/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des

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TCOM

MERCREDI

69aa348ecdc6046d47aa91dc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 626-27 du Code du Commerce, Par jugement en date du 17 février 2021, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société FORTUNAE SARL, identifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc718cdc6046d47092580

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7c7cdc6046d47093155

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

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