Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles

1351 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que s'agissant des demandes de remboursement de trop-perçus

Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, après déclaration de la créance du créancier, les instances sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou

L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement

de cet article sont parfaitement compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application, nonobstant l'ouverture de la procédure collective

L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 ; QUE l'article L 622-6 du même code dispose en son alinéa 1er que dès l'ouverture de la procédure,

de condamnation SUR QUOI L'article L 622 - 24 du code du commerce stipule notamment : 'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

[G], par dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2023, demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26, L. 622-6, R. 622-21 et R. 622-24, L. 622-25 du Code de commerce

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation

En application des articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toutes actions en justice de la part des créanciers titulaires d'une créance antérieure

L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 I du même code ; Attendu

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

[T] et est donc visée aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce et exclue de l'article L. 622- 21 du même code.

. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

de cet article sont parfaitement compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application, nonobstant l'ouverture de la procédure collective

L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la question de savoir si l'article L. 622-7 du code de commerce, en ce qu'il permet la compensation de créances antérieures et postérieures à l'ouverture de la

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par