instances ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2012 du président de cette chambre, qui, sur requête de l'appelante du 18 septembre précédent fondée sur l'article R 661-6, 2° du code de commerce, a fixé

Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce, les paiements prévus par le plan seront portables.

dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce susvisé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce à des versements effectués par la SARL [F] [

L 626-25 et R 626-47 et 48 du Code de Commerce ; Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article

L.626-7 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

Propositions d'apurement du passif Conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les créances vérifiées et admises feront l'objet d'un apurement intégral dans le cadre du plan

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ( ) ne préjugent pas l'admission définitive

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce

L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L.622-17 du Code de Commerce, n'étant pas nées pour les besoins de la procédure.

L 616-21 du code de commerce intégrer la couverture de toutes les créances y compris celles litigieuses.

L. 626-21 du code de commerce que le plan de sauvegarde doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même celles qui sont contestées ; qu'il s'agit là en réalité d'un moyen personnel au

L 626-21 du code de commerce, conforté par une jurisprudence constante, dispose qu'un plan de sauvegarde inclut l'ensemble des créances déclarées au passif d'un débiteur, y compris les créances contestées