: 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 3/ l'article

L'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité

Par conclusions du 8 novembre 2016 fondées sur les articles L.631-1, L.631-15 ainsi que L.640-1 et suivants du code de commerce, Me [Z] qui a constitué es-qualités de liquidateur judiciaire a demandé de

Attendu que le mandataire judiciaire a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire par voie de requête en visant par erreur l'article L 631-1 alinéa 2 du Code de Commerce, Qu'en fait, cet

Me Z... avance en effet à juste titre, au visa de l'article L. 631-15-2 du code de commerce, que M.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Vu la requête du Ministère Public, en date du 09 avril 2025 aux fins de prolongation exceptionnelle

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

au14 octobre 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;

L. 631-1 et L. 631-3 du Code de commerce, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, pour déclarer non sérieux le plan de redressement proposé,

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

pourvoi incident relevé par les sociétés MJA et [...], en qualité de liquidateurs de la même société ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Padang Trust Singapore, qui est recevable : Vu l'article

30, 122 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-5 alinéa 2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-5 du code de commerce et 122 et 330 du code de

5] [Localité 4] Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code

/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la

, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15