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L. 6323-9 du code du travail.

L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue

L. 6333-6 du code du travail a été méconnue.

En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.

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R. 6333-6 du code du travail.

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 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions générales d’utilisation

D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

L. 6351-1 du code du travail.