parties et ordonnant la réouverture du débat ; SUR CE Le tribunal, Attendu que le contrat d’inscription signé entre les parties le 30 janvier 2023 ne répond pas aux exigences formelles visées à l’article

étant un contrat de formation, dont la signature est obligatoire en vertu des dispositions de l’article L. 6353-3 du code du travail, dès lors qu’elle ne comporte pas l’ensemble des informations légales

B, qui n'a pas sollicité son inscription au titre de la formation initiale pour les années universitaires 2018-2019 et 2019-2020, remplit les conditions fixées par l'article L. 6353-3 du code du travail

relevant de l'article L. 6353-3 du code du travail, enfin, à liberté d'aller et venir, principe de valeur constitutionnelle garanti par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 6353-3 du code du travail : « Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de

Sur la responsabilité de la société [6] Le contrat de formation est soumis comme il le rappelle lui-même aux dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6353-3 du code du travail : " Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de

Aux termes de l'article L. 6353-3 du code du travail : " Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de

D’une part, aux termes de l’article L. 6353-3 du code du travail : « Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur

du code du travail, et en quoi elles ne respectent pas les dispositions relatives aux contrats de formation professionnelle continue des article L. 6353-3 et suivants du code du travail.

L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables aux organismes

L 6353-4 du code du travail.

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès

Aux termes de l'article R. 6313-3 du code du travail : " La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant. " 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès

D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

L. 6362-3, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, d’autre part, une somme du même montant en application de l’article L. 6362-7-2 du même code.