Aux termes de l'article L 642-12 du code de commerce, ''Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun

profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu

Par le mandataire judiciaire, qui indique au tribunal que les candidats devront apporter des précisions sur l'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la

L. 642-12, alinéa 4, et L. 661-6 du code de commerce.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas

l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à compter de la décision du Tribunal" , et ce, conformément au plumitif.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code

qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, Attendu en outre qu'aux termes de l'article R. 642-19 du Code de commerce « Le tribunal vérifie

Attendu qu'en application de l'article L.642-7 du code de commerce et de l'article R.642-7 du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué la BANQUE POPULAIRE DU NORD, créancier hypothécaire,

Le 21 mars 2017, la SCI Les Bains a saisi le juge commissaire d'une demande fondée sur l'article L.642-12 3°du code de commerce aux fins de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement

L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n

« 7.2 Conformément au jugement de cession, le prêt, entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4 du code de commerce, a été transféré au cessionnaire.

L. 642-1 alinéa 1 du Code de Commerce « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou parties des emplois qui y sont attachés

L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ; que des négociations sont nécessaires et un délai complémentaire est nécessaire pour poursuivre les discussions, motif pour lequel Maître [I] [Z] a déposé une requête

éventuels grevant le Fonds de commerce cédé dans les conditions prévues à l'article L.642-12, alinéa 3, du code de commerce » ; - et que la pièce 14 produite par la SMC, datée du 11 Octobre 2021 démontre