aux dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; - désigné Monsieur [M] [V] comme juge-commissaire ; - désigné la S.E.L.A.R.L MJ [R] prise en la personne de Maître [Y] [

liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

MOTIFS Attendu que l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose que les recours formés contre les ordonnances statuant sur la vente des biens du débiteur visées à l'article L. 642-19 du même code

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.

relative à la régularité du commandement n'était donc pas sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 648 et 808 du code de procédure

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et

R-640-1 du Code de Commerce.

L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce, ensemble celles des articles 1108 et suivants et 1603 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en cas de cession partielle ou totale d'une société mise en liquidation

fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire

L.640-1 du code de commerce, Que la cessation des paiements doit être fixée au 19 mars 2026 correspondant à la date du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1], Attendu que l'actif