[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

L. 7112-1 et L. 7111-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas concrètement s'il ne s'induisait pas des éléments fournis par M.

1315 du code civil et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

par l'extérieur (code 7131).

L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 4°/ alors que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces

L. 7112-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 761-2 (devenu L. 7111-3) du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982.

L. 7112-3 du code du travail ne s'applique pas aux journalistes des agences de presse », ces dispositions sont désormais définitives ; - les dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail ont

L. 7112-1 du code du travail en relevant qu'elle n'était pas journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail en raison de son activité d'avocate dont elle tirait l'essentiel

L. 7112-3 du code du travail ne s'applique pas aux journalistes des agences de presse », ces dispositions sont désormais définitives ; - les dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail ont

L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a conclu le 16 novembre 2006 un accord de collaboration avec la société

X... avait été inscrit en qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 7112-1 du code

1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée depuis son prononcé au dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2015

par l'extérieur (code 7131).

L.7111-1 et suivants du code du travail, lui ouvrant droit à l'indemnité spécifique de licenciement prévue à l'article L.7112-3 du même code.

légale au regard de l'article L. 761-2 (devenu l'article 7111-3 et L. 7112-1) du code du travail.

A, l'article R. 7124-8 du code du travail dispose que : " La demande d'agrément () présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124