La communauté d'agglomération d'Annemasse-Les Voirons a saisi, en vertu de l'article L. 752-4 du code de commerce, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) qui a

L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement

L. 752-15 du code de commerce.

L. 752-23 du code de commerce.

        Le 6 décembre 1993, la cour d'appel rejeta sa requête dans les termes suivants :         "Les articles 754 et 756 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 11.

au e du 1° de l’article L. 752-5 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas à l’objectif de développement durable fixé au a du 2° de l’article L. 752-6 du code de commerce, le projet n’

R. 752-51 du code de commerce.

Madame [I] [X] sollicite l'irrecevabilité de l'action de la SA SEINE HABITAT arguant, sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, que la demanderesse ne justifie d'aucun préalable

R. 752-51 du code de commerce ; 4.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Conformément à l'article R. 622-23 du code de commerce, la déclaration doit comporter les éléments permettant d'établir l'existence, la nature et le montant de la créance, ainsi que, pour les intérêts