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32 301 résultats pour « article L.781-1 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b18c9ba5988459c527d8

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société Nicolas ayant fondé son contredit sur les termes des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, en affirmant qu'il n'est

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0e27

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

qui s'était bornée à reconnaître aux époux G... le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, à l'exclusion du statut de salarié à part entière impliquant un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5246e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

L. 781-1.2. du Code du travail étaient remplies, ce qui autorisait les époux X... à se prévaloir de la compétence prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de1

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Pour démontrer le caractère infondé des demandes présentées par la société AGIP FRANCAISE ils soutiennent : À titre principal : - que les dispositions de l'article L 781-1 du code du travail sont applicables

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5dae

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

. ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions des articles L. 781-1 et suivant du Code du travail, et a obtenir le paiement de

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cff7

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00249

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

. 7321-2 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Patrick X..., gérant de la Société RTC, revendique le statut de salarié par application des dispositions de l'article L. 781-1-2° du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5302f

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5ad

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X... et Mme Y..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Y..., gérant de la société Y..., a mis fin au contrat à compter du 27 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et demandé le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail pour la période

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b79

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02171

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00a6

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que pour n'avoir dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante des "conditions générales" du contrat qui

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff86

Cassation

26 février 1981

26 février 1981

L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL LE JUGE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QU'IL N'A PAS FAIT EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

individuel de l'article L. 781-1 2° du code du travail, doit rechercher s'il en remplit, en fait, les conditions d'application, sans s'arrêter aux stipulations des contrats ; qu'en se bornant à énoncer

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048d1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

, dans la définition de l'article L. 781-1 du Code du travail, texte d'ordre public; qu'ainsi, l'arrêt n'a dénié la compétence de la juridiction prud'homale dans le litige portant sur l'exécution du

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f017f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que pour n'avoir dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante des "conditions générales" du contrat qui

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418203

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

code civil, L. 511-1 du code du travail et l'ancien article L.622-9 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

61372660cd58014677425158

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la société Shell française a consenti à M.

Source officielle

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