Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Filippi, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Amore Piattu fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 17 du décret du 2 mai 1956 dispose

MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

L. 654-2, 3°, du code de commerce.

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.111-1 du code monétaire et financier.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dépaysement de l'affaire en application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et DESIGNE le Tribunal de commerce de Versailles, [Adresse 8], pour connaître du litige au fond, Aux

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ;

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007805, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

631-1 du code de commerce.

personne au bénéfice de cette autorisation constituait un acte d'administration opposable à ses coïndivisaires ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 6 ) que

D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 21 DU DECRET DU 20 JUILLET

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL HOLDING SABBAH INVEST [Adresse 2] ; Désigne M.