R 812- 14 alinéa 1er du code de commerce .

L. 811-2 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal, par un jugement du 27 mars 2008, avait désigné en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

X... était dessaisi de son pouvoir de gestion de la SARL Silec, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de Madame [

Le président du tribunal, faisant application de l'article 811 du code de procédure civile, a renvoyé les parties à une audience du tribunal statuant au fond.

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

Par requête en date du 09/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

/ qu'une "déclaration de créance" qui ne répond pas aux exigences des articles L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

à l'audience, n'avaient pas renoncé à se prévaloir des formalités de l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à la demande

L. 654-2, 3°, du code de commerce.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.