La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

de le regarder comme l'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils ne sont pas suffisamment explicités pour rattacher la demande à l'un des

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

S’agissant du document sollicité au point 2) de la demande, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code

122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en

L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de

La commission estime qu’il s’agit d’une justification suffisante au regard de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui permet par ailleurs de regarder le demandeur comme des personnes intéressées

L112-4 et L113-1 du code des assurances.

L1110-4 du code de la santé publique.

L1114-1 du code des assurances, En tout état de cause, - condamner la société COTEC à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction

L111-1 du Code de la Consommation.

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

- Seine à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité

L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de

De plus, l'article L1110-2 du même code permet que le droit d'accès garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur.