Sur la demande de nullité du licenciement : L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

, de manière lisible et compréhensible, entre autres informations, celle relative au prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 dudit code.

prévues aux articles L.3122-16 et L. 3122-23".

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'appelante expose que la SAS ONET PROPRETE ET SERVICES devait appliquer les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail,

L 1226-11 du code du travail.

article R4624-31.

7 de ladite ordonnance, l'article L1226-2 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

MOTIFS Sur le licenciement pour inaptitude Par application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

Vous avez attendu , par exemple, plus d'une semaine pour nous remettre en mains propres , le 11 juin 2007 un arrêt maladie du 30 mai au 3 juin, alors que vous avez travaillé le 30 mai.

L1226-2 et L1226-11 du Code du travail; - Dire et juger que le licenciement de la concluante ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse

Ordonner que l'exécution provisoire de droit, l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC.

Par courrier du 11 avril 2008, son employeur lui a notifié un avertissement, n'étant pas satisfait de son comportement.

X... a été engagé le 1er juillet 1982 en qualité de tourneur par la société Droulet industries appartenant au groupe Watt's ; que lors de la visite annuelle à la médecine du travail le 11 septembre 2006

réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de

Il réclame, enfin, le paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

subrogeant ; que la subrogation de l'employeur, aux droits du salarié, dans la perception des indemnités journalières, est indifférente au paiement forfaitaire prévu par l'article L1226-11 du code du

L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

7 030,41 euros bruts, outre 703 euros de congés payés afférents, 19 959 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, 15 000 euros nets à