AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par
Source officiellePage 7 sur 192
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'abus de faiblesse Au soutien de leur demande d'annulation du contrat de vente, M. et Mme [B] invoquent également les dispositions de l'article L121-8 du code de la consommation et font valoir
Source officielle