Elle demande également sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Tourrettes à sa demande de communication des documents suivants : 1)

L1226-9 du Code du Travail précise qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de

500,00 € à titre de dommages-intérêts pour retard - 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

ORLY représentée par Me Amaury SONET, avocat au barreau de PARIS, toque : P106 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

En l'absence de toute diminution de la durée du travail de l'appelant, les dispositions de l'article L1222-7 invoquées par l'employeur ne sont pas applicables.

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1.

Sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Aux termes de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques

à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1

de travail ; - Condamner la société [1] à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991, au titre de la procédure de première instance ; - Condamner la société [1] au paiement

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1.

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