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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f948
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
4 juin 2012
4 juin 2012
€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f958
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
4 juin 2012
4 juin 2012
-750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'indemnité de préavis Par ailleurs, aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[I] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [I] [F] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
L1251-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L1221-23 du code précité, 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11525
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier
Source officielleJEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
1 juin 2026
34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire
Source officielleSociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
19 janvier 2023
articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02181
17 novembre 2010
17 novembre 2010
X... n'était pas à l'origine de la rixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L. 1234-9 du code du travail ;
Source officiellePage 7 sur 372