Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

L1234-5. L 1234-9.

Le CGEA fait valoir au soutien de son appel et en critique de la décision de première instance : -sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : . que les dispositions de l'article L1235-2

Selon l'article L1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Patrice X... ; Mme Maryse Y... précise qu'elle n'a toujours pas retrouvé de deuxième mi-temps ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L1233-67 du code du travail.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Avril 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01107 numéro d'inscription du dossier au répertoire général

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Avril 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01130 numéro d'inscription du dossier au répertoire général

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Avril 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01131 numéro d'inscription du dossier au répertoire général

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Avril 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01132 numéro d'inscription du dossier au répertoire général

La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L'article L1233-16 du même code prévoit que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Par dérogation à l'article L1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.