pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Madame [U] [O] par la société PHARMACIE LEVY GLAESNER, et condamné d'office l'employeur au remboursement des indemnités chômage versées à l'intéressée en application de l'article L1235-4 du code du travail

travail et les documents de fin de contrat rectifiés sans fixation d'une astreinte, a condamné la société au paiement de 240 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté

MOTIFS - Sur le transfert de contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Par application de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

L'article L1243-13-1 du Code du travail dans version également applicable au litige, précise qu'à 'défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.

lui-même procédé à des encaissements ; Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés

d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du deuxième moyen ; Et attendu ensuite

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

par l'article L1243-1 du code du travail puisque la liquidation judiciaire de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure.

L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la

violé les articles L1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ; ALORS DE TROISIEME PART et à titre encore plus subsidiaire QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont le comportement

d'évaluer à la somme de 3000 euros ; Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail que l'absence de versement de l'indemnité de prévoyance, qui a contraint l'appelant à mobiliser

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1411-1 du code du travail que le litige a pour objet la seule existence d'un contrat de travail et le versement de rappels de salaire et d'indemnités