L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

93 E... 10/ 79 30 56 33 0 0 20 15 98 C... 04/ 83 27 52 37 0 0 10 15 89 B... 04/ 89 21 59 30 1 8 10 15 84 F... 03/ 83 27 60 30 0 0 20 15 92 A... 04/ 83 27 57 33 0 0 10 15 85 X... 04/ 83 27

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Sur le non respect de la procédure L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : ' Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié

L.1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un acte d'insubordination, en ce qu'il traduit

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

93 E... 10/ 79 30 56 33 0 0 20 15 98 X... 04/ 83 27 52 37 0 0 10 15 89 B... 04/ 89 21 59 30 1 8 10 15 84 F... 03/ 83 27 60 30 0 0 20 15 92 A... 04/ 83 27 57 33 0 0 10 15 85 Z... 04/ 83 27

93 F... 10/ 79 30 56 33 0 0 20 15 98 D... 04/ 83 27 52 37 0 0 10 15 89 X... 04/ 89 21 59 30 1 8 10 15 84 G... 03/ 83 27 60 30 0 0 20 15 92 B... 04/ 83 27 57 33 0 0 10 15 85 A... 04/ 83 27

93 E... 10/ 79 30 56 33 0 0 20 15 98 C... 04/ 83 27 52 37 0 0 10 15 89 B... 04/ 89 21 59 30 1 8 10 15 84 F... 03/ 83 27 60 30 0 0 20 15 92 X... 04/ 83 27 57 33 0 0 10 15 85 A... 04/ 83 27

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le licenciement En application des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

; enfin l'article L1234-9 prévoit, sauf en cas de faute grave, le versement au salarié d'une indemnité de licenciement.