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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02181
17 novembre 2010
17 novembre 2010
X... n'était pas à l'origine de la rixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L. 1234-9 du code du travail ;
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1344-1 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 5 août 2022, le cabinet Habilis demande à la cour, au visa des articles L134-1 et suivants et plus particulièrement les L134
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, Mme [F] demande, au visa des articles L134-3 et L134-4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la rupture
Source officielleChambre Sociale
6163278a33484180ee722893
29 juin 2011
29 juin 2011
En application de l'article L1332-2 du code du travail, la sanction ne devait pas intervenir après le 23.07.2008. La décision critiquée est intervenue le 30.07.2008, soit hors délai.
Source officielleTJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Dans leurs conclusions récapitulatives n°3, M. et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier, 1231-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02018
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X..., a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L1234-1, L1234-1, L1234-1, L1232-1 et L1232-6 du code du travail) ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend
Source officielleAvis
CADA:202400202
7 mars 2024
7 mars 2024
La commission relève qu’aux termes de l’article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01227
23 juin 2010
23 juin 2010
L 1232-1, L1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail. 4. / ALORS, ENCORE, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035b6d4d14ca21e7139d67d
11 mars 2016
11 mars 2016
MOTIFS - sur le rappel à l'ordre et l'avertissement Attendu que l'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195
10 février 2021
10 février 2021
R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT
Source officielle9ème chambre 2ème section
67003211c34eb4cc8578977b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L133-6, L133-16, L133-17, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23, L133-24 du Code Monétaire et Financier, 1103, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, de : À titre principal :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c50596c9bad004f241
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de la demande de remboursement de la somme de 2087 euros et au visa des articles L133-18, L133-19 II, L133-19 III et L133-24 du code monétaire et financier, que le refus de la banque doit s’appuyer sur
Source officiellePage 7 sur 136