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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20170160
26 janvier 2017
L311-6 de ce code.
Page 7 sur 78
Avis
CADA:20164934
15 décembre 2016
CADA:20161806
9 juin 2016
sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20155612
3 mars 2016
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
PCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3e0
8 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service
1/1/1 resp profess du drt
65cbc2248ddbf41d3f42aed2
22 janvier 2024
L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Rétention Administrative
6594b1a7082ae60008c45797
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
CADA:20165553
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
L'article D 442-3 du même code dispose que « pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole (') sont fixés conformément au tableau
2ème chambre section A
69736aa1cdc6046d476a2582
15 janvier 2026
L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,
6032867c42844fba2f285dae
CADA:20156057
21 janvier 2016
La commission rappelle que cette base a été instituée par l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale pour, notamment, contribuer à la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance-maladie
CADA:20165762
12 janvier 2017
CADA:20165650
9 février 2017
CADA:20165765
CADA:20165759
CADA:20165752
CADA:20165763
CADA:20165748