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1 557 résultats pour « article L1461-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170160

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Page 7 sur 78

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CA

Avis

CADA:20164934

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161806

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155612

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc2248ddbf41d3f42aed2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6594b1a7082ae60008c45797

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165553

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'article D 442-3 du même code dispose que « pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole (') sont fixés conformément au tableau

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'article D 442-3 du même code dispose que « pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole (') sont fixés conformément au tableau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que cette base a été instituée par l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale pour, notamment, contribuer à la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance-maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165762

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165650

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165765

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165759

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165752

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165763

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165748

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle