La commission estime que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

sols (POS) ; 2) le plan de zonage avec sa légende ; 3) la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2013 prescrivant la révision du POS en PLU ; 4) la délibération du conseil municipal du 18

L’article L2323-7-1 du même code dispose : “Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal

[F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés

des offres initiales établi le 14 septembre 2015 ayant conduit au choix des candidats admis à présenter leur projet ; 5) l'offre détaillée du candidat retenu avant la période de négociation des 17 et 18

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Folie à sa demande de

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

février 2018, la ministre des armées a indiqué ne pas avoir retrouvé dans les archives du Service historique de la Défense les documents concernés, et que l'intéressée, dans un courrier complémentaire du 18

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

par un représentant de l'Etat ou L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il est délivré par le maire.

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats