AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
18 mai 2026
200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 263
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcf8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action engagée par l'Earl de [Adresse 5] L'article 12 du code de procédure civile, qui s'applique au juge des référés, dispose': «'Le juge tranche
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