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764 résultats pour « article L217-16 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

Source officielle

Page 7 sur 39

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945de9e75782d5f06d559f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e88a5bbe450008b2ccba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2021, Mme [L] demande à la cour, sur le fondement des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f44cdc6046d47ce88c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f11fb9f14d1b77644680

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

03 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au

Source officielle
CA

11e Chambre B

603202adb9acbc3ab8b1f8ac

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[V] ne peut donc se prévaloir d'un défaut de délivrance conforme , ce par application de l'article L211-7 du code de la consommation; la charge de la preuve lui incombe, l'expertise amiable n'est pas contradictoire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69813f0ecdc6046d47b0dba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. " L'article R632-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69ceba89cdc6046d47e61a3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il se prévaut des dispositions des articles L216-1 et L216-2 du code de la consommation prévoyant la possibilité de résolution du contrat par le consommateur en cas d'inexécution par le professionnel de

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c7929c3df04f589a3a4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ensuite considéré que la prescription, prévue à l'article L218-2 du code de la consommation était acquise, en déduisant que le Crédit Agricole n'est plus recevable à agir en recouvrement de créance

Source officielle
TJ

JEX

68e437eb681ed727f2a6b29c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [Z] [D] demande au juge de l’exécution, vu les articles L211-1 à L211-5 , R211-1 et R211-15 du Code de procédure civile d’exécution de: - constater que la société EOS FRANCE ne justifie pas de

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e4474a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e321bf535a2d228f9598

Appel

5 août 2025

5 août 2025

1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

12 du code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697f1972cdc6046d477ffc08

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle