AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle peut donc se prévaloir d’un contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur et, partant, de l’application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 7 sur 69
Chambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221 ' 5, et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionnée au deuxième membre de l'article L221-5.
Source officielle