AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils considèrent,en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation,que le délai de rétractation a commencé à courir le 27 novembre 2020 ( lendemain de la livraison) et que
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Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L245-6 du code de sécurité sociale, la contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes
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