1134, 1832 du code civil et L. 227-16 du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 11.2 du pacte d'actionnaires, l'engagement de l'associé fondateur de vendre ses actions à leur valeur nominale d'un

[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit

113, R. 225-114, et L. 225-149-3 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée (voir conclusions notamment p. 34), si la fraude ne résidait pas dans les

Sur l'anéantissement des contrats conclus Aux termes de l'article L221-1, I, 2° du code de la consommation, pour l'application du titre concerné, sont considérés comme contrat hors établissement, tout

111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas

-54 du code de commerce, 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 2298 du code civil, de : Recevoir la masse des obligataires représentée par la société Clubfunding en l'intégralité de ses demandes et les dire

des articles L.114-1 et L.114-2 de ce code ne sont nullement reproduites dans le contrat litigieux ; en conséquence, le non-respect des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances concernant

Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.

et notamment le directeur général d'une société est indirectement intéressé; que selon l'article L225-40 du même code, le Président du Conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes

par le renvoi opéré par l'article L221-3 du même code, contenues dans son livre II, titre II, chapitre 1er.

617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution

du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile

Sur la demande d’annulation du contrat L'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose: «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

Selon ses conclusions du 28 octobre 2002, la SARL [Z] sollicite au visa des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104, 11130 et suivants, 1343-2 du code civil, L 313-3 du code

455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé les

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du