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910 résultats pour « article L227-10 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca30

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

novembre 2016 au visa des articles L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, le délai figurant à l’article L133-3 du code de commerce prévoit un délai de 3 jours pour émettre des réserves, prolongé à 10 jours par l’article L121-95 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa435e9a46d1f5a769944

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L267 du LPF ne sont pas remplies, dans la mesure où l’impossibilité du recouvrement n’est pas démontrée tout comme l’existence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui ne résulte

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69694863cdc6046d47711828

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] [K], assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa84ccdc6046d47864755

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER Madame [A] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DESIGNER comme mandataire la SCP

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle a rappelé, en substance, les dispositions des l'article L222-17 du code du sport qui limitent à 10 % le montant de la rémunération de l'agent sportif, la clause prévoyant une rémunération de 35 %

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00539

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Dans ces conditions, en application de l'article L267 du livre des procédures fiscales il convient de condamner Monsieur René A...

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec87

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603739733f50fc153081b3ef

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

et d'en diriger les débats, ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81, L225-83 et L225-84 du code de commerce le conseil

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971f9a8cdc6046d473a1b3e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L225-4-1 du Code pénal ; Débouter M. [Z] de sa demande de résiliation judiciaire ; Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur l'anéantissement des contrats conclus Aux termes de l'article L221-1, I, 2° du code de la consommation, pour l'application du titre concerné, sont considérés comme contrat hors établissement, tout

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcdeecdc6046d47ceed07

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]

Source officielle
CA

1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L225-331 du code de commerce prévoit 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L228-1 et R228-10 du code de commerce et que cette inscription rend la cession opposable à tous, y compris à l'administration fiscale.

Source officielle