AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160213
18 février 2016
18 février 2016
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu du b) du 4° du I de l'article L213-2 du code de patrimoine, les archives publiques sont communicables
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Avis
CADA:20160738
17 mars 2016
17 mars 2016
La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration
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