CADA · Avis — 17 mars 2016

Madame X, pour la SARL X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailles à sa demande de copie intégrale, dans le cadre d'un règlement de succession, de l'acte de naissance de Madame X, née le 9 février 1907.

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture. Le législateur n'a nullement spécifié que la présence de mentions marginales fait obstacle à cette libre communicabilité. Il en résulte qu'une copie intégrale peut être délivrée à tout requérant lorsque l'acte a plus de soixante-quinze ans ou lorsque la personne concernée est décédée depuis plus de vingt-cinq ans conformément au 4° du I de l'article L213-2 de ce même code .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Chailles a déclaré avoir d'abord refusé cette copie intégrale à Madame X et lui avoir demandé de fournir une autorisation du tribunal de grande instance en se référant au site service-public.fr qui précisait que toute personne peut demander la copie intégrale d'un acte « dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte) ».
La mairie a ensuite constaté que les informations du site avaient été corrigées courant février 2016 et que le site indiquait maintenant que « toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte ».
Se conformant à ces dernières indications, la mairie a envoyé à Madame X la copie intégrale de l'acte demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.